Référencearticle 1 de la loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 (version du 5 janvier 1954)Légifrance →
1. Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, au titre des dépenses ordinaires, pour l'exercice 1954, des crédits s'élevant à la somme de 2.927.410.OOO F.
2. Ces crédits s'appliquent :
3. A concurrence de 2.904.600.000 F, au titre III : "Moyens des services" ;
4. Et à concurrence de 22.720.000 F, au titre IV : "Interventions publiques",
5. conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donnée à l'état A annexé à la présente loi.
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