1. L'article 61 de la loi du 31 décembre 1936, instituant les redevances afférentes aux vérifications d'instruments de mesure et aux travaux de jaugeage ou d'étalonnage effectués par les agents du service des instruments de mesure, l'article 86 de la loi de finances n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et l'article 15 de la loi n° 53-76 du 6 février 1953 relatifs aux taxes de vérification des instruments de mesure seront applicables dans chacun des départements d'outre-mer.
Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1954.
TexteLoi n°53-1319 du 31 décembre 1953
IdentifiantLEGIARTI000006528726
Texte parentLEGITEXT000006068116
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