Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1954.

TexteLoi n°53-1319 du 31 décembre 1953
IdentifiantLEGIARTI000006528727
Texte parentLEGITEXT000006068116
Référencearticle 12 de la loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 (version du 5 janvier 1954)Légifrance →

1. L'agent comptable de l'institut national de la propriété industrielle est soumis aux dispositions de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006528727, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.