1. Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, pour 1954, au titre des dépenses effectuées sur ressources affectées, des crédits s'élevant à la somme totale de 10.984 millions de francs applicables au titre VIII : "Dépenses effectuées sur ressources affectées", conformément à la répartition, par service et par chapitre, figurant à l'état C annexé à la présente loi.
Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1954.
TexteLoi n°53-1319 du 31 décembre 1953
IdentifiantLEGIARTI000006528717
Texte parentLEGITEXT000006068116
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