Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1954.

TexteLoi n°53-1319 du 31 décembre 1953
IdentifiantLEGIARTI000006528719
Texte parentLEGITEXT000006068116
Référencearticle 5 de la loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 (version du 5 janvier 1954)Légifrance →

1. Le ministre de l'industrie et du commerce est autorisé à engager, en 1954, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1955, des dépenses d'un montant de 17 millions de francs applicables au chapitre 36-51 du budget de son département :

2. "Subvention au centre national de la cinématographie".

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