Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1954.

TexteLoi n°53-1319 du 31 décembre 1953

IdentifiantLEGIARTI000006528723

Texte parentLEGITEXT000006068116

Référencearticle 8 de la loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 (version du 5 janvier 1954)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 53-59 du 3 février 1953 sont applicables aux associations à but non lucratif régies par la loi de 1901 qui ont pour but la sécurité des travailleurs ou les économies d'énergie dans le cadre des textes légaux qui les prescrivent.

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