1. Dans le délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi, un décret pris en application de l'article 55 de la loi du 12 avril 1941, concernant les pensions des marins français du commerce et de la pêche, modifié par la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948, majorera de 23 P. 100 les salaires forfaitaires, avec effet du 1er janvier 1953.
LOI n° 53-306 du 10 avril 1953 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 avril 1953.
TexteLOI n° 53-306 du 10 avril 1953
IdentifiantLEGIARTI000006759087
Texte parentLEGITEXT000006068123
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