LOI n° 53-306 du 10 avril 1953 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1953.

TexteLOI n° 53-306 du 10 avril 1953

IdentifiantLEGIARTI000006759089

Texte parentLEGITEXT000006068123

Référencearticle 3 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 (version du 1er janvier 1953)Légifrance →

1. Alinéa modificateur

2. Les dispositions prévues à l'article 2 et au présent article prendront effet du 1er janvier 1953.

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