LOI n° 53-79 du 7 février 1953 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 8 février 1953.

TexteLOI n° 53-79 du 7 février 1953
IdentifiantLEGIARTI000006359035
Texte parentLEGITEXT000006068126
Référencearticle 12 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 (version du 8 février 1953)Légifrance →

1. Les évaluations cadastrales en matière de propriétés bâties et non bâties sont révisées tous les cinq ans, étant entendu que les bases d'imposition demeureront les mêmes jusqu'à parfait achèvement de la révision.

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