1. Les bénéficiaires de l'ordonnance n° 45-875 du ler mai 1945 qui antérieurement à leur éviction les fonctions d'administrateur d'une société anonyme et y assumaient en même temps des fonctions directoriales pourront être réintégrés, même en surnombre, nonobstant toutes dispositions législatives ou statutaires contraires, conformément aux modalités d'application de l'ordonnance précitée.
Loi n°54-250 du 9 mars 1954 · Article
Article unique
Article en vigueur depuis le 10 mars 1954.
TexteLoi n°54-250 du 9 mars 1954
IdentifiantLEGIARTI000006284769
Texte parentLEGITEXT000006068128
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