1. Le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à donner à bail, pour une période supérieure à dix-huit ans, au département de la Seine, les terrains et immeubles, propriété de l'Etat, sis 49, avenue Daumesnil, à Saint-Mandé.
Loi n°54-405 du 10 avril 1954 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 11 avril 1954.
TexteLoi n°54-405 du 10 avril 1954
IdentifiantLEGIARTI000006435706
Texte parentLEGITEXT000006068129
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