Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1954 au 28 juillet 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°54-405 du 10 avril 1954
IdentifiantLEGIARTI000006272611
Texte parentLEGITEXT000006068129
Référencearticle 5 de la loi n°54-405 du 10 avril 1954 (version du 11 avril 1954)Légifrance →
1. L'école normale supérieure (rue d'Ulm), l'école normale supérieure de jeunes filles (boulevard Jourdan) et les écoles normales supérieures de Saint-Cloud et de Fontenay-aux-Roses sont des établissements publics investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
2. Les crédits inscrits au budget de l'éducation nationale pour les dépenses de personnel et de matériel des établissements en cause seront désormais attribués à ces organismes sous forme de subvention.
3. Un décret pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre lies finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget déterminera les conditions d'application du présent article.
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