Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1954 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°54-405 du 10 avril 1954
IdentifiantLEGIARTI000006272612
Texte parentLEGITEXT000006068129
Référencearticle 6 de la loi n°54-405 du 10 avril 1954 (version du 11 avril 1954)Légifrance →
1. Les écoles du premier degré avec internat réservées aux enfants de parents exerçant des professions nomades ou de familles dispersées soumis à l'obligation scolaire sont créées ou supprimées par décret contresigné du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget.
2. Un décret pris dans les mêmes formes fixera l'organisation de ces établissements ainsi que les règles d'administration et de comptabilité qui leur seront applicables.
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