Loi n°54-405 du 10 avril 1954 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 avril 1954.

TexteLoi n°54-405 du 10 avril 1954

IdentifiantLEGIARTI000006435699

Texte parentLEGITEXT000006068129

Référencearticle 7 de la loi n°54-405 du 10 avril 1954 (version du 11 avril 1954)Légifrance →

1. Le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 est modifié comme suit :

2. "Cette procédure sera applicable du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1958."

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