1. Les dispositions des lois des 13 juin, 2 et 10 juillet 1830 et de l'article 151 de la loi de finances du 30 juin 1923 relatives aux cessions gratuites d'objets d'art provenant de la manufacture nationale de Sèvres sont abrogées.
2. Des attributions gratuites d'objets de Sèvres pourront être effectuées par voies d'arrêtés signés du ministre chargé des beaux-arts pour ;
3. Les cadeaux du Président de la République et du ministre chargé des beaux-arts.
4. Des affectations gratuites d'objets de Sèvres peuvent être décidées par arrêtés du ministre chargé des affaires culturelles pour les besoins du Président de la République et du Premier ministre, l'aménagement des hôtels ministériels, des hôtels diplomatiques à l'étranger, des hôtels des présidents des assemblées prévues par la Constitution, des cabinets des chefs des grands corps de l'Etat et des hôtels du grand chancelier de la Légion d'honneur et du chancelier de l'ordre de la Libération.