1. Texte abrogé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 326) : il est aujourd'hui l'article L355-10 du Code de la santé publique.
Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1954 au 5 avril 1958.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 54-439 du 15 avril 1954
IdentifiantLEGIARTI000006697552
Texte parentLEGITEXT000006068131
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