Loi n°54-781 du 2 août 1954 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 août 1954.

TexteLoi n°54-781 du 2 août 1954

IdentifiantLEGIARTI000006464625

Texte parentLEGITEXT000006068133

Référencearticle 6 de la loi n°54-781 du 2 août 1954 (version du 5 août 1954)Légifrance →

1. Le loyer dû par les locataires ou occupants visés aux articles 1er et 2 sera diminué de la partie afférente aux pièces dont ils n'auront plus la jouissance.

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