Loi n°54-781 du 2 août 1954 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1969.

TexteLoi n°54-781 du 2 août 1954

IdentifiantLEGIARTI000006464632

Texte parentLEGITEXT000006068133

Référencearticle 7 de la loi n°54-781 du 2 août 1954 (version du 4 janvier 1969)Légifrance →

1. Les pièces visées aux articles 1er et 2 ne sont pas soumises aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

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