Loi n°54-781 du 2 août 1954 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 5 août 1954.

TexteLoi n°54-781 du 2 août 1954

IdentifiantLEGIARTI000006464648

Texte parentLEGITEXT000006068133

Référencearticle 8 de la loi n°54-781 du 2 août 1954 (version du 5 août 1954)Légifrance →

1. Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront jugées suivant la procédure prévue aux articles 47, 49 et 50 de la loi du 1er septembre 1948.

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