1. La Société nationale des entreprises de presse veille à l'exécution régulière des contrats visés à l'article 8 et des obligations mises à la charge des attributaires, notamment en cas de vente sous condition suspensive du payement du prix. Toute faute ou négligence de la part de la société engage sa responsabilité et, à défaut, celle de l'Etat.
Loi n°54-782 du 2 août 1954 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 5 août 1954.
TexteLoi n°54-782 du 2 août 1954
RattachementTITRE II : De l'indemnisation des anciens propriétaires, des membres de sociétés dont le patrimoine a été confisqué et du personnel des anciennes entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006314659
Texte parentLEGITEXT000006068134
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