RattachementTITRE Ier : De l'attribution des biens de presse.
IdentifiantLEGIARTI000006314644
Texte parentLEGITEXT000006068134
Référencearticle 2 de la loi n°54-782 du 2 août 1954 (version du 5 août 1954)Légifrance →
1. L'attribution aux entreprises de presse des biens visés à l'article 1er est faite sous forme de vente au comptant ou sous forme de vente sous condition suspensive du payement du prix conformément à un plan de répartition établi par une commission nationale de répartition des biens de presse.
2. La commission nationale de répartition des biens de presse est composée comme suit :
3. Un représentant du ministre chargé de l'information ;
4. Un représentant de la Société nationale des entreprises de presse ;
5. Six représentants des directeurs d'entreprises de presse désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
6. La commission désigne son président.
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