1. Les décrets suivis d'arrêtés et les arrêtés pris en application de l'article 3 de la loi n°46-994, ainsi que les arrêtés visés aux articles 2 et 3 de la loi du 22 décembre 1952, en vigueur à la date de publication de la présente loi, sont expressément validés, sous réserve de l'application de l'alinéa 3 de l'article 9 de la présente loi.
Loi n°54-782 du 2 août 1954 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 5 août 1954.
TexteLoi n°54-782 du 2 août 1954
RattachementTITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006314669
Texte parentLEGITEXT000006068134
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