1. La conclusion de contrats d'attribution portant sur des immeubles grevés de droits locatifs au profit de tiers entraîne de plein droit la résolution de ces droits, sous réserve de l'indemnisation des titulaires desdits droits. L'indemnité due aux titulaires de droits locatifs est fixée en même temps que le prix d'attribution de l'immeuble soit par voie d'accord, soit par voie d'arbitrage, dans les conditions prévues à l'article 40.
Loi n°54-782 du 2 août 1954 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 5 août 1954.
TexteLoi n°54-782 du 2 août 1954
RattachementTITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006314670
Texte parentLEGITEXT000006068134
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.