Référencearticle 28 de la loi n°54-782 du 2 août 1954 (version du 5 août 1954)Légifrance →
1. Les sommes versées en application des articles 9, 15 et 20 de la présente loi, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés à l'alinéa 1er de l'article 1er de la présente loi, mais se rattachant directement à l'exploitation de l'entreprise de presse, sont exemptes de tous impôts et taxes.
2. Les dations en payement visées aux articles 11, 13 et 21 ne pourront donner lieu à aucun impôt ni taxe.
3. Les contrats conclus en application des articles 8, 9 et 11 seront enregistrés au droit fixe.
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