Loi n°54-782 du 2 août 1954 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 5 août 1954.

TexteLoi n°54-782 du 2 août 1954

RattachementTITRE III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006314674

Texte parentLEGITEXT000006068134

Référencearticle 33 de la loi n°54-782 du 2 août 1954 (version du 5 août 1954)Légifrance →

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