Loi n°54-782 du 2 août 1954 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 5 août 1954.

TexteLoi n°54-782 du 2 août 1954
RattachementTITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006314675
Texte parentLEGITEXT000006068134
Référencearticle 34 de la loi n°54-782 du 2 août 1954 (version du 5 août 1954)Légifrance →

1. Des règlements d'administration publique pris sur le rapport du ministre chargé de l'information et du ministre des finances détermineront les modalités d'application de la présente loi.

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