1. Le plan de répartition sera établi dans les cinq mois suivant la publication de la présente loi. Il déterminera, en fonction des demandes présentées, les biens qui peuvent être attribués à chaque entreprise ou chaque groupe d'entreprises utilisatrices.
Loi n°54-782 du 2 août 1954 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 août 1954.
TexteLoi n°54-782 du 2 août 1954
RattachementTITRE Ier : De l'attribution des biens de presse.
IdentifiantLEGIARTI000006314647
Texte parentLEGITEXT000006068134
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