1. Pour obtenir l'attribution des biens qui lui sont affectés par le plan de répartition, chaque entreprise de presse doit présenter une demande au président de la société nationale des entreprises de presse dans le mois qui suit la publication dudit plan. La demande doit préciser la forme d'attribution sollicitée.
Loi n°54-782 du 2 août 1954 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 août 1954.
TexteLoi n°54-782 du 2 août 1954
RattachementTITRE Ier : De l'attribution des biens de presse.
IdentifiantLEGIARTI000006314649
Texte parentLEGITEXT000006068134
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