1. II - Le décret du 29 octobre 1936 relatif aux règles de cumul d'une pension de retraite avec un salaire d'activité, ainsi que les textes qui l'ont modifié, ne sont applicables au personnel des caisses de mutualité sociale agricole et du centre national du commerce extérieur, et au personnel employé par les forces alliées en France, qu'à compter du 1er janvier 1954.
Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 6 avril 1955.
TexteLoi n° 55-366 du 3 avril 1955
IdentifiantLEGIARTI000006272628
Texte parentLEGITEXT000006068144
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