Référencearticle 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 (version du 6 avril 1955)Légifrance →
1. Il est attribué aux anciens Présidents de la République française une dotation annuelle d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'Etat en service ordinaire.
2. La moitié de cette dotation sera réversible sur la tête de la veuve ou, en cas de décès, sur la tête des enfants jusqu'à leur majorité.
3. La présente disposition prendra effet au 1er janvier 1955.
4. La loi du 16 juillet 1932 est abrogée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.