Référencearticle 2 de la loi n°55-435 du 18 avril 1955 (version du 20 avril 1955)Légifrance →
1. Les autoroutes font partie du domaine public de l'Etat.
2. Les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation du domaine public national leur sont applicables.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (loi n° 2004-809 du 13 août 2004, art. 18) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L121-1 du Code de la voirie routière et L122-4 du Code de la voirie routière.
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