Référencearticle 6 de la loi n°55-435 du 18 avril 1955 (version du 20 avril 1955)Légifrance →
1. Des règlements d'administration publique détermineront les mesures d'application de la présente loi, notamment les conditions d'accès et d'utilisation des autoroutes, ainsi que les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 89-413 du 22 juin 1989) : il est aujourd'hui l'article L122-6 du Code de la voirie routière.
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