1. Dans tous les cas autres que ceux énumérés à l'article 2 ci-dessus, l'indemnité est à la charge du propriétaire, lorsque l'éviction provient de son fait volontaire en méconnaissance des droits du locataire.
Loi n°55-751 du 2 juin 1955 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 juin 1955.
TexteLoi n°55-751 du 2 juin 1955
IdentifiantLEGIARTI000006467705
Texte parentLEGITEXT000006068149
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.