Loi n°55-751 du 2 juin 1955 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 juin 1955.

TexteLoi n°55-751 du 2 juin 1955

IdentifiantLEGIARTI000006467726

Texte parentLEGITEXT000006068149

Référencearticle 7 de la loi n°55-751 du 2 juin 1955 (version du 3 juin 1955)Légifrance →

1. L'article 73 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 est abrogé.

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