Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1956.

TexteLoi n°56-1115 du 9 novembre 1956

RattachementDispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006494231

Texte parentLEGITEXT000006068150

Référencearticle 11 de la loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 (version du 10 novembre 1956)Légifrance →

1. L'avancement des sous-officiers huissiers appariteurs a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement, deux années d'ancienneté dans chaque classe étant exigées.

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