1. L'uniforme et les insignes de classe des personnels appartenant au cadre des officiers greffiers et aux cadres des commis greffiers et des huissiers appariteurs militaires sont ceux fixés dans l'armée de terre pour les personnels militaires de grade correspondant à leur classe.
Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1956.
TexteLoi n°56-1115 du 9 novembre 1956
RattachementDispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006494232
Texte parentLEGITEXT000006068150
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