Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1956.

TexteLoi n°56-1115 du 9 novembre 1956

RattachementDisposition transitoire.

IdentifiantLEGIARTI000006494234

Texte parentLEGITEXT000006068150

Référencearticle 14 de la loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 (version du 10 novembre 1956)Légifrance →

1. L'effectif des magistrats militaires de 1re classe ne pourra comprendre plus d'un quart d'officiers provenant du corps supprimé des officiers de justice maritime.

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