Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1956.

TexteLoi n°56-1115 du 9 novembre 1956
RattachementDispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006494222
Texte parentLEGITEXT000006068150
Référencearticle 3 de la loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 (version du 10 novembre 1956)Légifrance →

1. L'avancement des magistrats militaires à la classe immédiatement supérieure a lieu exclusivement au choix, après inscription au tableau d'avancement. Trois années d'ancienneté dans chaque classe sont exigées.

2. Aucun magistrat ne peut en temps de paix être promu à une des classes supérieures à la troisième, s'il n'est susceptible d'en remplir les fonctions pendant deux ans au moins avant d'être atteint par la limite d'âge de cette dernière classe.

3. La limite d'âge du magistrat général est fixée à soixante-quatre ans.

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