Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1956.

TexteLoi n°56-1115 du 9 novembre 1956

RattachementDispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006494224

Texte parentLEGITEXT000006068150

Référencearticle 5 de la loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 (version du 10 novembre 1956)Légifrance →

1. Les magistrats militaires portent une tenue et des insignes de classe dont la description sera donnée par décret.

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