1. Le cadre des sous-officiers commis greffiers comprend les classes ci-après :
2. Commis greffier de 1re classe ;
3. Commis greffier de 2e classe.
4. Le nombre des commis greffiers de 1re classe est égal à celui des commis greffiers de 2e classe.
Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1956.
TexteLoi n°56-1115 du 9 novembre 1956
RattachementDispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006494226
Texte parentLEGITEXT000006068150
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