Loi n°56-331 du 27 mars 1956 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1956.

TexteLoi n°56-331 du 27 mars 1956

IdentifiantLEGIARTI000006757956

Texte parentLEGITEXT000006068156

Référencearticle 7 de la loi n°56-331 du 27 mars 1956 (version du 1er janvier 1956)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 1956.

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