Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1956.

TexteLoi n°56-672 du 9 juillet 1956
IdentifiantLEGIARTI000006294091
Texte parentLEGITEXT000006068158
Référencearticle 10 de la loi n°56-672 du 9 juillet 1956 (version du 10 juillet 1956)Légifrance →

1. Seront dispensés du timbre et enregistrés gratis tous actes de procédure, tous extraits, copies, expéditions ou grosses de décisions judiciaires auxquels donnera lieu l'application de la présente loi, faits ou délivrés à la demande des personnes visées à l'article 1er.

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