Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 20 avril 1957.

TexteLoi n°56-672 du 9 juillet 1956
IdentifiantLEGIARTI000006294103
Texte parentLEGITEXT000006068158
Référencearticle 11 de la loi n°56-672 du 9 juillet 1956 (version du 20 avril 1957)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2, 5, 6, 7 et 10 de la présente loi sont applicables aux sociétés de commerce quelle qu'en soit la forme, dont tous les gérants, administrateurs ou associés appartiennent aux catégories visées à l'article 1er.

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