Référencearticle 119 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 (version du 7 août 1956)Légifrance →
1. Les dispositions réglementaires portant fixation des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique établis en conformité de l'article 18, 3°, de la loi du 15 juin 1906 et dus à l'Etat et aux autorités concédantes (communes, syndicats de communes et départements), prennent toujours effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elles ont été prises.
2. Le présent texte a un caractère interprétatif.
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