Article en vigueur depuis le 1er octobre 1956.
1. Les taux des allocations prévues à l'article L. 38 du Code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont majorés de 85 points pour l'amputation de la jambe ou de l'avant-bras lorsque l'articulation sus-jacente ou moignon d'amputation est ankylosée.
2. Cette disposition prendra effet du 1er octobre 1956.
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