1. La reconstitution des biens de presse sinistrés affectés au secteur public d'impression est poursuivie par la Société nationale des entreprises de presse ou par l'organisme chargé de la gestion dudit secteur dans des conditions propres à en assurer une utilisation rationnelle et rentable compte tenu des dispositions du troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 2 août 1954.
Loi n°57-1247 du 5 décembre 1957 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 décembre 1957.
TexteLoi n°57-1247 du 5 décembre 1957
IdentifiantLEGIARTI000006314633
Texte parentLEGITEXT000006068162
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.