1. Les dépenses engagées par la Société nationale des entreprises de presse pour établissement des dossiers d'estimation et de reconstruction et non prises en charge par l'Etat seront déduites des indemnités dues aux anciens propriétaires auxquels la déchéance prévue à l'article 14 de la loi du 28 octobre 1916 n'est pas opposable.
Loi n°57-1247 du 5 décembre 1957 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 décembre 1957.
TexteLoi n°57-1247 du 5 décembre 1957
IdentifiantLEGIARTI000006314635
Texte parentLEGITEXT000006068162
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