LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1958.

TexteLOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

IdentifiantLEGIARTI000006272642

Texte parentLEGITEXT000006068167

Référencearticle 1 de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 (version du 8 janvier 1958)Légifrance →

1. Il est institué un code de procédure pénale.

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