Loi n°57-29 du 10 janvier 1957 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1957.

TexteLoi n°57-29 du 10 janvier 1957

IdentifiantLEGIARTI000006755809

Texte parentLEGITEXT000006068169

Référencearticle 4 de la loi n°57-29 du 10 janvier 1957 (version du 11 janvier 1957)Légifrance →

1. Le surcroît des dépenses résultant de l'application de la présente loi est à la charge du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole.

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