Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1957.

TexteLoi n° 57-32 du 10 janvier 1957

IdentifiantLEGIARTI000006451195

Texte parentLEGITEXT000006068171

Référencearticle 11 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 (version du 11 janvier 1957)Légifrance →

1. Le président directeur général est civilement responsable envers l'Agence France-Presse des fautes lourdes qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions. Sa responsabilité peut être mise en cause par le président de la commission financière prévue à l'article 12 ci-après, exerçant judiciairement à cette fin les actions de l'Agence France-Presse.

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